Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
Publié le :
02/04/2026
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14h02
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Droit public
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public, portant sur la cession de biens relevant de son domaine public. La cour d’appel s’était reconnue co...
