Cabinet d'avocat à Toulouse

Johann Ricci

« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.»

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Pour pouvoir assurer à ses clients un accompagnement de haute qualité, efficace dans ses résultats et pointu techniquement, le cabinet de Maître Johann RICCI fait le choix de la spécialisation en intervenant exclusivement autour de problématiques en droit public et droit pénal.
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Fort d’une expérience riche et variée, le cabinet de Maître Johann RICCI intervient devant un très grand nombre de juridictions administratives et pénales sur l’ensemble du territoire national.

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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h53 15 53

Droit pénal / Procédure pénale

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h47 15 47

Droit pénal / Procédure pénale

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Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correctionnel, le prévenu et le ministère public avaient relevé appel de la décision...

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h31 09 31

Droit public

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 13h30 13 30

Droit pénal

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité...

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