L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
21/08/2025
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août
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2025
08h31
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Droit public
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoir...
