Veille juridique

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 18h19 18 19

Droit public

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11...

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 08h47 08 47

Droit pénal

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux prévenus coupables d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un enlèvement en bande orga...

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 14h20 14 20

Droit pénal / Procédure pénale

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Elle les a néanmoins condam...

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 10h26 10 26

Droit public / Droit administratif

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'État pour 2026 a été inscrit au Journal officiel le 20 février...

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 15h53 15 53

Droit pénal / Procédure pénale

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations

Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux en écriture publique et usage de faux, à l’encontre de fonctionnaires de police...

Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations