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Cabinet d'avocat

Veille juridique

Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 08h20 08 20
Droit public / Droit administratif
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival » relatif à l’évolution institutionnelle de la No...
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h41 08 41
Droit public / Droit administratif
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution,...
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