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Cabinet d'avocat

Veille juridique

Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 13h51 13 51
Droit pénal / Procédure pénale
Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ay...
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025 08h20 08 20
Droit public / Droit administratif
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival » relatif à l’évolution institutionnelle de la No...
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La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 15h17 15 17
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, le propriétaire du véhicule avait été cité en qualité de pécuniairement redevable de l’amende enc...
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 17h42 17 42
Droit public
Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la c...
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 17h13 17 13
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente...
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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 08h09 08 09
Droit public
Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant les juridictions du fond...
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