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Veille juridique

Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 14h20 14 20
Droit pénal / Procédure pénale
Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, a acquitté trois accusés des chefs de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée. Elle les a néanmoins condam...
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h41 08 41
Droit public / Droit administratif
Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Ce projet de loi constitutionnelle comprend un unique article qui crée, après l’article 72‑4 de la Constitution,...
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