Droit des étrangers

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h39 12 39

Droit pénal / Procédure pénale

La régularité de la mise en examen affecte la régularité du titre de détention

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, elle ne peut, sous couvert d’un appel, soulever des moyens étrangers à l’objet même de la détention...

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025 18h04 18 04

Droit public

Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la c...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 15h10 15 10

Droit pénal

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie pendant plusieurs semaines...

Domaines d’intervention

Domaines

Montage et dépôt d’une demande de titre de séjour

Domaines

Refus de séjour & OQTF

Domaines

Placement et maintien en centre de rétention administrative

Domaines

Rejet d’une demande d’asile

Domaines

Rejet d’une demande de nationalité française

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