Droit public

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026 09h31 09 31

Droit public

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de caméras de vidéoprotection installées à l’entrée des écoles, mis en œuvre par la commune de Nice, n’est pas autorisé en l’état actuel du droit...

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 13h10 13 10

Droit public

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)...

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 14h09 14 09

Droit public / Droit administratif

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution...

Domaines d’intervention

Domaines

Fonction publique

Domaines

Collectivités territoriales

Domaines

Urbanisme
& environnement

Domaines

Élections

Domaines

Responsabilité administrative

Domaines

Domaine public et privé des personnes publiques

Domaines

Contrats et marchés publics

Domaines

Droit administratif du travail

Domaines

Droit pénitentiaire administratif

Notre actualité

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Droit public

Domaines d’intervention

Domaines

Fonction publique

Domaines

Collectivités territoriales

Domaines

Urbanisme & environnement

Domaines

Élections

Domaines

Responsabilité administrative

Domaines

Domaine public et privé des personnes publiques

Domaines

Contrats et marchés publics

Domaines

Droit administratif du travail

Domaines

Droit pénitentiaire administratif

Notre actualité

Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non

Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration

Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Urbanisme
& environnement